L’IAL est un dispositif facilitant l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur certains risques (naturels, technologiques, sismiques…).
Un décret d’application de la loi Climat et Résilience, paru le 5 octobre 2022, met à jour cette procédure. Désormais, l’état des risques prend également en compte l’érosion côtière, les sols pollués et les risques miniers, par exemple. L’état des risques établi depuis moins de 6 mois, devra également être remis aux futurs acquéreurs dès la 1ère visite.
